Article L213-13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L213-13-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 27 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 86 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 27 mars 2010 au 8 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 40
• Rédaction du 8 février 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 (V)
• Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. D134-28 (T)
• Code de l'environnement - art. R213-50 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-52 (V)
• Code de l'environnement - art. R652-4 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10 (VD)