Article L214-12

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L214-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de l'environnement - art. L216-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
• Code de l'environnement - art. L216-5 (M)
• Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
• Code des transports - art. L4242-1 (V)
• Code des transports - art. L4242-2 (V)
• Code des transports - art. R4241-60 (VD)
• Code du tourisme. - art. L343-6 (T)
• Code du tourisme. - art. L343-7 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)