Article L214-17

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L214-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 22 mars 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 113
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 101
• Rédaction du 10 août 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 120
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 49

Arrêtés liés (33)

• Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 juin 2017 portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau (abrogé)
• Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux (en vigueur)
• Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (75)

• Arrêté du 17 mars 2006 - art. 12 (V)
• Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 5 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2012 - art. (V)
• Arrêté du 28 décembre 2012 - art. (V)
• Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2013 - art. (V)
• Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2013 (V)
• Arrêté du 22 novembre 2013 (V)
• Arrêté du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 novembre 2013 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 12 (V)
• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 19 (V)
• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 6 (V)
• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2015 (V)
• Arrêté du 8 juin 2017 (V)
• Arrêté du 8 juin 2017 - art. 1
• Arrêté du 20 septembre 2018 (V)
• Arrêté du 20 septembre 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-827 du 3 août 2019 (V)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024 (V)
• Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-7-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L214-18 (V)
• Code de l'environnement - art. L214-18-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L214-4 (VD)
• Code de l'environnement - art. L215-10 (VD)
• Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L216-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L216-5 (VT)
• Code de l'environnement - art. L216-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L371-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L555-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-107 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-108 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-109 (An)
• Code de l'environnement - art. R214-110 (VD)
• Code de l'énergie - art. L311-14 (VD)
• Code de l'énergie - art. R211-11 (V)
• Code de l'énergie - art. R211-12 (V)
• Code de l'énergie - art. R211-5 (V)
• Code de l'énergie - art. R211-6 (V)
• Code des ports maritimes - art. R*122-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)