Article L214-2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

Carte de l'article L214-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 19 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 25 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (abrogé)
• Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (abrogé)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
• Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau (en vigueur)
• Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

• Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 44 (Ab)
• Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 6 juin 2005 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 22 (V)
• Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (Ab)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 47 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 58 (VT)
• Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 10 août 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 (V)
• Décret n°2021-147 du 11 février 2021 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 48 (V)
• Code de l'environnement - art. L171-5-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-3 (M)
• Code de l'environnement - art. L212-5-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L214-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L214-6 (VD)
• Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L555-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-33 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-112-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-57 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-60 (V)
• Code de l'environnement - art. R216-12 (V)
• Code de l'environnement - art. R431-7 (T)
• Code de l'environnement - art. R431-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-18 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-67 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-73 (V)
• Code de la défense. - art. R*1333-51-1 (V)
• Code des transports - art. R4242-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-11 (V)