Article L214-7-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er mars 2017.

Carte de l'article L214-7-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er mars 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R555-18 (V)
• Code de l'environnement - art. R555-19 (V)