Article L216-3

Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.

Carte de l'article L216-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 24 février 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 26 février 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 138
• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 12 février 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4
• Rédaction du 12 février 2016 au 3 juin 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
• Rédaction depuis le 3 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l'agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement. (en vigueur)
• Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (en vigueur)
• Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Arrêté du 13 février 2002 - art. 11 (V)
• Arrêté du 13 février 2002 - art. 12 (V)
• Arrêté du 13 février 2002 - art. 13 (V)
• Décret n°2007-390 du 20 mars 2007 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 11 (V)
• Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
• Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
• Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
• Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. Annexe I (V)
• Code de l'environnement - art. D216-1 (T)
• Code de l'environnement - art. D216-4 (T)
• Code de l'environnement - art. L163-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
• Code de l'environnement - art. L216-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. L217-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. R211-13 (V)
• Code de l'environnement - art. R216-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R216-4 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R217-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L1324-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)