Code de l'environnement · Article

Article L218-29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L218-29 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 83 (V)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV quater (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-11 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. L218-29 (VT)
  • Code de l'environnement - art. R218-2 (VD)
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