Article L219-2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.

Carte de l'article L219-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 4 mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 123 (V)
• Rédaction depuis le 4 mars 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L635-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)