Article L219-7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L219-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L219-5-1 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)