Article L221-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L221-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 49
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R221-29 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1333-28 (VD)