Code de l'environnement · Article

Article L222-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L222-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 8
  • Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
  • Code de l'environnement - art. L652-6 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. R222-7 (V)
  • Code de l'environnement - art. R229-56 (M)
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