Article L224-11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L224-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1600 du 9 décembre 2021 (V)
• Code de l'environnement - art. D224-15-12 C (V)
• Code de l'environnement - art. D224-15-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L224-12 (VT)