Code de l'environnement · Article

Article L224-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L224-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (5)

  • Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (en vigueur)
  • Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) (en vigueur)
  • Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc (en vigueur)
  • Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (12)

  • Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur (en vigueur)
  • Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane (en vigueur)
  • Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion (abrogé)
  • Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe (en vigueur)
  • Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique (en vigueur)
  • Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes (en vigueur)
  • Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

  • Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
  • Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017 (V)
  • Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 - art. 8 (V)
  • Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 - art. 9 (Ab)
  • Décret n°2017-570 du 19 avril 2017 - art. 9 (V)
  • Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 - art. 8 (V)
  • Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 - art. 8 (V)
  • Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
  • Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
  • Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020 (V)
  • Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 (V)
  • Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 (V)
  • Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 (V)
  • Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 1
  • Arrêté du 8 décembre 2022 - art. (V)
  • Décret n°2023-915 du 3 octobre 2023 - art. 8 (V)
  • Arrêté du 19 avril 2024 (V)
  • Code de l'environnement - art. D224-15-11 (V)
  • Code de l'environnement - art. D224-15-13 (V)
  • Code de l'environnement - art. D224-15-9 (V)
  • Code de l'environnement - art. L224-10 (V)
  • Code de l'environnement - art. L224-12 (VT)
  • Code de l'environnement - art. L224-12-1 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L224-8 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L224-8-1 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L224-8-2 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L224-9 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R224-15 (V)
  • Code de l'environnement - art. R224-15-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. R224-15-10 (V)
  • Code de l'environnement - art. R224-15-8 (V)
  • Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
  • Code du travail - art. R3261-13-1 (V)
  • Code du travail - art. R3423-12 (M)
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