Article L226-10

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L226-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (VT)
• Code de l'énergie - art. L222-9 (VD)