Article L228-4

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L228-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 180
• Rédaction du 12 février 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 59
• Rédaction du 25 août 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 39
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 92