Article L229-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L229-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 17 avril 2004 au 23 octobre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 30 juin 2011 au 11 octobre 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 64 (Ab)
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de l'environnement - art. D229-37-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-79 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-80-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L592-41 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-30 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-32 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-38-2 (V)