Article L229-13

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L229-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 17 avril 2004 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 100
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 2
• Rédaction du 7 janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 octobre 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 8
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 15; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 16; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018 (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 42 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2020 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-21 (M)
• Code de l'environnement - art. L596-4-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-17 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-31 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-38 (VT)
• Code de l'environnement - art. R229-39 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-5-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-86 (V)