Article L229-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L229-14 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 17 avril 2004 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 9
• Rédaction du 4 décembre 2015 au 11 octobre 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 25
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) (abrogé)
• Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. (en vigueur)
• Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. 16 (VT)
• Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 4 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-13 (VD)
• Code de l'environnement - art. L229-15 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-18 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-6 (VD)
• Code de l'environnement - art. L596-4-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L596-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R181-54 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-17 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-31 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-33 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-37-7 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-5-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-86 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-91 (V)