Article L229-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L229-18 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 17 avril 2004 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 13
• Rédaction du 4 décembre 2015 au 11 octobre 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 25
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 19 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. (en vigueur)
• Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-168 du 13 février 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1473 du 12 novembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-237 du 24 février 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1564 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-624 du 17 juillet 2018 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 19 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. D229-37-10 (M)
• Code de l'environnement - art. D229-37-2-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L229-11-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-12 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L229-15 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-17 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-7 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-20 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-31 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-33 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-37-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-37-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-5 (Ab)