Article L229-18-3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L229-18-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-38-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-38-2 (V)