Code de l'environnement · Article

Article L229-21

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.

Carte de l'article L229-21 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 octobre 2005 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 6 () JORF 27 octobre 2005
Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 10
Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 16
Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 14
Rédaction depuis le 11 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 24

Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. (abrogé)