Article L229-22

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.

Carte de l'article L229-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 octobre 2005 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 6 () JORF 27 octobre 2005
• Rédaction du 3 août 2008 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 8
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 10
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 16
• Rédaction depuis le 11 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 25

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation) (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. (abrogé)
• Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 26 janvier 2011 - art. 4 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L229-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-21 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-24-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L229-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-35 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-38 (VT)
• Code de l'environnement - art. R229-39 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-40 (VT)