Article L229-25

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L229-25 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 9 novembre 2020 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 28 (V)
• Rédaction du 25 octobre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 25
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (en vigueur)
• Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (en vigueur)
• Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales (en vigueur)
• Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)
• Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 1
• Arrêté du 25 janvier 2016 (V)
• Arrêté du 25 janvier 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 janvier 2016 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-565 du 10 mai 2016 - art. 8 (V)
• Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 4
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (VD)
• Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
• Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 6 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
• Code de l'environnement - art. R131-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-46 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-47 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-48 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-50 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-50-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L141-16 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L141-18 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2141-7-2 (V)
• Code du travail - art. R2312-8
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)