Article L229-25-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L229-25-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 25