Article L229-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L229-26 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 4
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 188
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 10 août 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 87
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 85
• Rédaction du 25 août 2021 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 121; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 19
• Rédaction du 17 novembre 2021 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 34 (V)
• Rédaction du 18 août 2022 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (M)
• Rédaction du 12 mars 2023 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
• Rédaction du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (en vigueur)
• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (en vigueur)
• Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (en vigueur)
• Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial (en vigueur)
• Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 188
• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 8
• Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
• Arrêté du 4 août 2016 (V)
• Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 - art. 1
• Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1783 du 24 décembre 2021 (V)
• Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. D222-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L222-2 (M)
• Code de l'environnement - art. L222-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-51 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-52 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-53 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-55 (M)
• Code de l'environnement - art. R229-55-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-55-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L131-5
• Code de l'urbanisme - art. L141-16 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L141-17 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L141-18 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L143-20 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
• Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-73 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-77 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-81 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-82 (V)
• Code de l'énergie - art. L142-10 (V)
• Code de l'énergie - art. R353-5-1 (V)
• Code des transports - art. L1214-12-2 (V)
• Code des transports - art. R1214-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2213-1-0-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)