Article L229-37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L229-37 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
• Rédaction du 1er mars 2017 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L229-38 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-44 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-70 (V)