Article L229-38

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L229-38 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'environnement - art. L229-39 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-42 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-65 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-67 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-75 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-76 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-77 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-79 (V)