Article L229-47

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article L229-47 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Code de l'environnement - art. L229-38 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-43 (VD)
• Code de l'environnement - art. L229-46 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-102 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-85 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-88 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-89 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-90 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-91 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-92 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-94 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-96 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-98 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-99 (V)
• Code de l'environnement - art. R516-2 (V)