Article L229-49

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

Carte de l'article L229-49 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 octobre 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (VT)
• Code de l'environnement - art. L229-48 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-51 (V)
• Code de l'énergie - art. L134-19 (VD)