Article L229-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L229-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 17 avril 2004 au 27 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
• Rédaction du 27 octobre 2005 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 3
• Rédaction du 4 décembre 2015 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 25
• Rédaction du 11 octobre 2019 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

Arrêtés liés (47)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (en vigueur)
• Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) (abrogé)
• Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (abrogé)
• Arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (abrogé)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. (abrogé)
• Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
• Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
• Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » (en vigueur)
• Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (144)

• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-0 (V)
• Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 31 mars 2008 - art. Annexe I (VT)
• Arrêté du 26 janvier 2011 - art. 4 (Ab)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 18 (V)
• LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 8
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 18
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 21
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 22
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 23
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 24
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 7
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9
• Arrêté du 3 juillet 2017 - art.
• Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9
• Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 1
• Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 3
• Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 8
• Arrêté du 3 août 2018 - art. 41 (V)
• Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-655 du 27 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2019-655 du 27 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 11 février 2022 - art.
• Arrêté du 25 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 10 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 11 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L229-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-11-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-11-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-14 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-24-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L593-33 (VD)
• Code de l'environnement - art. R229-102-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-17 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-31 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-33 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-37-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-38 (VT)
• Code de l'environnement - art. R229-38-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-39 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D211-1 A (VD)
• Code monétaire et financier - art. D321-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D532-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. D742-1-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D743-6-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D745-6-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D752-1-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. D753-6-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D755-6-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D762-1-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D763-6-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D765-6-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-22 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L321-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L321-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L323-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L420-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L421-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L425-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L465-3-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L531-0 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L533-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-13-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-13-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L621-7-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-9
• Code monétaire et financier - art. L632-11-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L632-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-9 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L762-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L762-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L764-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L764-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L765-9 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-28 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-28 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-22 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-10
• Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L783-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L783-9 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L784-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L784-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L784-9 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L785-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L785-9 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R621-37-1-1 (VD)