Article L229-70

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L229-70 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2024 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2025 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 - art. 1