Article L322-10-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L322-10-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 février 2002 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 162 () JORF 28 février 2002; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 6
• Rédaction du 10 août 2016 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 44 (V)
• Arrêté du 28 mai 2024 - art. 4 (V)
• Code de l'environnement - art. L216-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L322-10-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L322-10-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L334-2-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
• Code de l'environnement - art. L341-20 (V)
• Code de l'environnement - art. L362-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. L415-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L428-20 (V)
• Code de l'environnement - art. L437-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L581-40 (MMN)
• Code de l'environnement - art. R*243-8-5 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R173-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R322-15 (V)