Article L322-15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L322-15 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (V)