Article L331-4-2

Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.

Carte de l'article L331-4-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 4 () JORF 15 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 31 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-52 (V)