Code de l'environnement · Article

Article L332-9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article L332-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 28 février 2002 au 7 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 7 janvier 2012 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 7
Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 4

Décrets liés (53)

Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎ (abrogé)
Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne) (en vigueur)
Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône). (en vigueur)
Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche). (en vigueur)
Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée). (en vigueur)
Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges). (en vigueur)
Décret n°2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Orient (Aube). (en vigueur)
Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne). (en vigueur)
Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou. (abrogé)
Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse). (en vigueur)
Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne). (en vigueur)
Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). (en vigueur)
Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane). (en vigueur)
Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes). (en vigueur)
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion. (en vigueur)
Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). (en vigueur)
Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) (en vigueur)
Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais) (en vigueur)
Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais) (en vigueur)
Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) (en vigueur)
Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) (en vigueur)
Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde) (en vigueur)
Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne (en vigueur)
Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) (en vigueur)
Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) (en vigueur)
Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) (en vigueur)
Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) (en vigueur)
Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français (en vigueur)
Décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller (en vigueur)
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot (en vigueur)
Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) (en vigueur)
Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde) (en vigueur)
Décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier) (en vigueur)
Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) (en vigueur)
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) (en vigueur)
Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme) (en vigueur)
Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) (en vigueur)
Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère) (en vigueur)
Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche) (en vigueur)
Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord) (en vigueur)
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) (en vigueur)
Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) (en vigueur)
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) (en vigueur)
Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) (en vigueur)
Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) (en vigueur)
Décret n° 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne) (en vigueur)
Décret n° 2025-1153 du 2 décembre 2025 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la Réserve naturelle nationale de la Presqu'île de la Caravelle (Martinique) (en vigueur)
Décret n° 2026-659 du 23 juillet 2026 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
Décret n° 2026-848 du 2 septembre 2026 portant création de la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

Code de l'environnement - art. R*242-23 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*242-64 (Ab)
Code de l'environnement - art. R332-62 (V)
Décret n° 81-851 du 28 août 1981 - art. 10 (Ab)
Décret n°95-738 du 10 mai 1995 - art. 11 (V)
Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 - art. 10 (V)
Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 - art. 16 (V)
Décret n°2002-321 du 27 février 2002 - art. 11 (V)
Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 - art. 13 (V)
Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 - art. 15 (V)
Décret n°2002-996 du 9 juillet 2002 - art. 13 (V)
Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 - art. 11 (V)
Décret du 22 août 2003 - art. 12 (VT)
Décret du 22 août 2003 - art. 13 (VT)
Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-690 du 12 juin 2006 - art. 11 (V)
Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 11 (V)
Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 - art. 8 (V)
Décret n°2007-182 du 8 février 2007 - art. 10 (V)
Décret n°2007-236 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 - art. 13 (V)
Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008 - art. 9 (V)
Décret n°2008-219 du 5 mars 2008 - art. 12 (V)
Décret n°2008-220 du 5 mars 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2009-352 du 30 mars 2009 - art. 9 (V)
Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 12 (V)
Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 14 (V)
Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 9 (V)
Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 - art. 14 (V)
Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 - art. 13 (V)
Décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 - art. 14 (V)
Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 - art. 12 (V)
Décret n°2013-171 du 25 février 2013 - art. 15 (V)
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 - art. 9 (V)
Décret n°2014-124 du 13 février 2014 - art. 13 (V)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 2 (VT)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-599 du 2 juin 2015 - art. 9 (V)
Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 - art. 8 (V)
Décret n°2017-945 du 10 mai 2017 - art. 13 (V)
Décret n°2017-947 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2020-846 du 3 juillet 2020 - art. 11 (V)
Décret n°2020-910 du 27 juillet 2020 - art. 12 (V)
Décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020 - art. 12 (V)
Décret n°2021-545 du 3 mai 2021 - art. 10 (V)
Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 - art. 13 (V)
Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 - art. 20 (V)
Décret n°2021-1319 du 8 octobre 2021 - art. 10 (V)
Décret n°2022-108 du 28 janvier 2022 - art. 10 (V)
Décret n°2022-1213 du 2 septembre 2022 - art. 10 (V)
Décret n°2023-399 du 23 mai 2023 - art. 12 (V)
Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 - art. 25 (V)
Décret n°2024-148 du 26 février 2024 - art. 10 (V)
Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 - art. 9 (V)
Décret n°2025-688 du 22 juillet 2025 - art. 9 (V)
Décret n°2025-1153 du 2 décembre 2025 - art. 10 (V)
Décret n°2026-659 du 23 juillet 2026 - art. 10 (V)
Décret n°2026-848 du 2 septembre 2026 - art. 16 (V)
Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L332-19-1 (M)
Code de l'environnement - art. L332-20 (V)
Code de l'environnement - art. L332-25 (V)
Code de l'environnement - art. L332-27 (VD)
Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
Code de l'environnement - art. L640-1 (V)
Code de l'environnement - art. L653-3 (VT)
Code de l'environnement - art. R*214-34 (MMN)
Code de l'environnement - art. R*242-19 (M)
Code de l'environnement - art. R*242-43 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*242-61 (Ab)
Code de l'environnement - art. R332-23 (VD)
Code de l'environnement - art. R332-44 (V)
Code de l'environnement - art. R332-65 (V)
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R421-38-7 (Ab)
Code rural - art. R*214-34 (Ab)