Article L362-5

Article en vigueur depuis le 3 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L362-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 128
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 22
• Rédaction du 10 août 2016 au 3 juin 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 134; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
• Rédaction du 3 juin 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'environnement - art. L334-2-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
• Code de l'environnement - art. L362-6 (VT)
• Code de l'environnement - art. L362-7 (VT)
• Code de l'environnement - art. R172-1-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R173-1 (V)
• Code de la route. - art. R325-3 (V)