Code de l'environnement · Article

Article L411-2

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L411-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 124
Rédaction du 1er septembre 2013 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 5
Rédaction du 10 août 2016 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 105 (V); LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 68; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 74
Rédaction du 10 octobre 2021 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 35
Rédaction du 19 août 2026 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 18 (V)
Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)

Arrêtés liés (110)

Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. (en vigueur)
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. (en vigueur)
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (abrogé)
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) (abrogé)
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) (annulé)
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) (annulé)
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées (en vigueur)
Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 novembre 2016 instituant une liste d'espèces protégées dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) (périmé)
Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national (en vigueur)
Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur, modifié par 18 textes)
Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des reptiles représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la posidonie (Posidonia oceanica) (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) (en vigueur)
Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier (en vigueur)
Arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction (en vigueur)
Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les conditions et limites dans lesquelles des mesures de conditionnement aversif des ours bruns présentant un comportement anormal ou dangereux peuvent être mises en place par les préfets (en vigueur)
Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 1981 relatif à l'utilisation des rapaces pour la chasse au vol (abrogé)
Arrêté du 5 mars 2008 modifiant les arrêtés du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu (en vigueur)
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées (en vigueur)
Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 1er mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivité de Corse (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire (abrogé)
Arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse. (abrogé)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de la Réunion (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009 (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national et l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 1970 relatif à l'interdiction de capturer et de détruire les dauphins (abrogé)
Arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national (abrogé)
Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane (abrogé)
Arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens (en vigueur)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guadeloupe (abrogé)
Arrêté du 19 juin 2020 modifiant les listes des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national (en vigueur)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Martinique (abrogé)
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (abrogé)
Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (en vigueur)
Arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe (abrogé)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique (abrogé)
Arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le territoire de la Guyane (abrogé)
Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (abrogé)
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. (abrogé)

Décrets liés (37)

Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)
Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)
Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)
Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)
Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)
Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques (en vigueur)
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé)
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (abrogé)
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (en vigueur)
Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité (en vigueur)
Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup (en vigueur)
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement (en vigueur)
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels (en vigueur)
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (en vigueur)
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (en vigueur)
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)
Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (en vigueur)
Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (en vigueur)
Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales (en vigueur)
Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux (en vigueur)
Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach (en vigueur)
Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer (en vigueur)
Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes (en vigueur)
Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (en vigueur)
Décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène de la société Gravithy à Fos-sur-Mer (en vigueur)
Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier (en vigueur)
Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer (en vigueur)
Décret n° 2025-915 du 5 septembre 2025 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de conversion de nickel et de cobalt de la société Electro Mobility Materials Europe (EMME) en Gironde (en vigueur)
Décret n° 2026-573 du 29 juin 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extension du site industriel de production de munitions de l'entreprise KNDS Ammo France sur le site de La Chapelle Saint-Ursin dans le Cher (en vigueur)
Décret n° 2026-597 du 6 juillet 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur le projet E-CHO de développement de la plateforme multi-carburants durables de la société Elyse Energy dans le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques (en vigueur)
Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)
Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (207)

Arrêté du 30 juin 1998 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 17 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 26 (M)
Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 février 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 février 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 avril 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 avril 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 mai 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 1er juillet 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 2013 (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 14 (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 15 (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 16 (V)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 11 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 12 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 4 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 10 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 19 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 29 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 31 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 39 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 7 (VT)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 2 (VT)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 4 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 11 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 12 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 4 (VT)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 (V)
Arrêté du 12 janvier 2016 (V)
Arrêté du 16 août 2016 (V)
Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 décembre 2016 (P)
Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 2 (VT)
Décret n°2017-176 du 13 février 2017 (V)
Arrêté du 6 février 2017 (V)
Arrêté du 25 avril 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 (V)
Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 janvier 2018 - art. 4 (V)
Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 9 (V)
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 (V)
Arrêté du 8 juillet 2019 (V)
Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 janvier 2020 (V)
Arrêté du 6 janvier 2020 (V)
Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 4 (V)
Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 novembre 2020 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 janvier 2021 - art. 5 (V)
Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1
Arrêté du 31 mai 2021 - art. 4 (An)
Arrêté du 28 octobre 2021 (V)
Arrêté du 23 mars 2022 (V)
Arrêté du 23 mars 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1
Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 4 (V)
Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022 (V)
Arrêté du 4 mai 2023 (V)
Arrêté du 4 mai 2023 - art. 4 (V)
Décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 (V)
Décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 février 2024 (VT)
Arrêté du 29 mars 2024 (V)
Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3
Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (V)
Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 juin 2024 (V)
Décret n°2024-676 du 3 juillet 2024 - art. 2 (V)
Décret n°2024-677 du 3 juillet 2024 - art. 2
Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-708 du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-708 du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)
Décret n°2024-709 du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-709 du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)
Décret n°2024-740 du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-740 du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)
Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024 (V)
Décret n°2024-957 du 25 octobre 2024 (V)
Décret n°2024-957 du 25 octobre 2024 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
Arrêté du 13 décembre 2024 (V)
Arrêté du 7 février 2025 (V)
Arrêté du 24 février 2025 (V)
Arrêté du 24 février 2025 - art. 14 (V)
Arrêté du 24 février 2025 - art. 16 (V)
Arrêté du 1er avril 2025 (V)
Arrêté du 21 juin 2025 (V)
Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 (V)
Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 - art. (V)
Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
Arrêté du 23 février 2026 (V)
Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
Arrêté du 9 juin 2026 (V)
Décret n°2026-573 du 29 juin 2026 (V)
Décret n°2026-573 du 29 juin 2026 - art. 2 (V)
Décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 (V)
Décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 - art. (V)
Décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 juillet 2026 (V)
Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 août 2026 (V)
Décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 (V)
Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V)
Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)
Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab)
Code de justice administrative - art. R311-5
Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD)
Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT)
Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT)
Code de l'environnement - art. D181-15-5 (VD)
Code de l'environnement - art. L161-1 (V)
Code de l'environnement - art. L171-7-2 (V)
Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L181-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
Code de l'environnement - art. L411-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
Code de l'environnement - art. L415-1 (V)
Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
Code de l'environnement - art. R*211-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-20 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*236-49 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*263-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)
Code de l'environnement - art. R181-28 (VD)
Code de l'environnement - art. R411-1 (M)
Code de l'environnement - art. R411-10 (V)
Code de l'environnement - art. R411-10-2 (V)
Code de l'environnement - art. R411-11 (V)
Code de l'environnement - art. R411-12 (V)
Code de l'environnement - art. R411-13 (V)
Code de l'environnement - art. R411-17-3 (V)
Code de l'environnement - art. R411-17-4 (V)
Code de l'environnement - art. R411-17-6 (V)
Code de l'environnement - art. R411-17-8 (V)
Code de l'environnement - art. R411-23 (V)
Code de l'environnement - art. R411-6 (VD)
Code de l'environnement - art. R411-6-1 (V)
Code de l'environnement - art. R411-7 (V)
Code de l'environnement - art. R411-8 (V)
Code de l'environnement - art. R415-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. R427-1 (V)
Code de l'environnement - art. R436-35 (V)
Code de l'environnement - art. R644-2 (V)
Code de l'environnement - art. R654-7 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-15 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*441-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R121-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R451-1 (V)
Code de l'énergie - art. L211-2-1 (V)
Code de la défense. - art. L2143-6 (VD)
Code de la défense. - art. L2332-10 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (Ab)