Article L412-19

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L412-19 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L412-13 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-8 (VD)