Article L412-22

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L412-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-26 (V)