Article L412-27

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L412-27 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 3 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-829 du 28 août 2026 - art. 4 (V)