Article L412-4

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L412-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art.
• Décret n°2019-916 du 30 août 2019 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R412-33 (VD)
• Code de l'environnement - art. L412-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. L415-3-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L614-3 (T)
• Code de l'environnement - art. L624-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. R412-24 (VD)
• Code de l'environnement - art. R412-28 (V)