Code de l'environnement · Article
Article L412-5
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.
Carte de l'article L412-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 10 août 2016 au 22 octobre 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 22 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 9