Article L412-7

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article L412-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
• Code de l'environnement - art. L412-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. L412-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L412-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. L415-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. R412-12 (VD)
• Code de l'environnement - art. R412-13 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-18 (V)