Article L412-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L412-8 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 2016 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'environnement - art. L415-3-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L640-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-19 (VD)
• Code de l'environnement - art. R412-20 (VD)
• Code de l'environnement - art. R412-21 (VD)