Code de l'environnement · Article

Article L413-1 A

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

Carte de l'article L413-1 A du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (VD)
  • Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 - art. 1
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