Article L414-4

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L414-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 5 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 5 juin 2004 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 3 août 2008 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 13
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 125; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 235
• Rédaction du 24 mars 2012 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 69
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 91

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2026 portant autorisation du Rallye Monte-Carlo Historique du jeudi 29 janvier au samedi 7 février 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2026 portant autorisation du rallye Tour Auto du 4 mai au 9 mai 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2026 portant autorisation du rallye des Princesses - Richard Mille du 23 mai au 28 mai 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2007 modifiant la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (périmé)
• Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne (abrogé)
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (abrogé)
• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)
• Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional (en vigueur)
• Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales (en vigueur)
• Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux (en vigueur)
• Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

• Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)
• Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (Ab)
• Arrêté du 3 mai 1995 - art. 6 (V)
• Arrêté du 16 novembre 2001 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 16 novembre 2001 - art. Annexe 2 (V)
• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-3 (V)
• Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 16 (Ab)
• Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT)
• Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)
• ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 2 (VT)
• ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
• ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT)
• Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
• Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
• Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3
• Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 août 2024 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 (V)
• Arrêté du 18 mai 2026 (V)
• Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
• Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 2 (V)
• Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-5
• Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
• Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT)
• Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L161-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
• Code de l'environnement - art. L414-5 (VT)
• Code de l'environnement - art. L414-5-1 (T)
• Code de l'environnement - art. L414-5-2 (T)
• Code de l'environnement - art. L415-7 (V)
• Code de l'environnement - art. R*214-34 (MMN)
• Code de l'environnement - art. R*214-36 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'environnement - art. R122-20 (VD)
• Code de l'environnement - art. R181-17 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-32 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R411-17-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-23 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-24 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-27 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-28 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-29 (V)
• Code de l'environnement - art. R512-47 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L121-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*111-28 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*121-18 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*122-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*124-2-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*141-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*441-6 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*451-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*451-6 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R123-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R141-2 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R161-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R172-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R122-24 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R321-85 (V)
• Code forestier - art. L11 (VT)
• Code forestier - art. R11-8 (Ab)
• Code forestier - art. R221-64 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (V)
• Code rural - art. R*214-34 (Ab)
• Code rural - art. R*214-36 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R123-10 (V)