Article L414-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article L414-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 3 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 13
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 69
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 10