Article L415-3-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L415-3-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L635-2-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L640-5 (V)