Article L422-21

Article en vigueur depuis le 9 mars 2012.

Carte de l'article L422-21 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 9 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 9 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 17

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural (en vigueur)
• Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. R*222-33 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*222-34 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*222-63 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R422-33 (V)
• Code de l'environnement - art. R422-34 (V)
• Code de l'environnement - art. R422-63 (V)
• Code de l'environnement - art. R422-70 (V)
• Code rural - art. R*222-33 (Ab)
• Code rural - art. R*222-34 (Ab)
• Code rural - art. R*222-63 (Ab)