Article L422-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L422-27 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2013, pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (en vigueur)
• Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2008 (V)
• Arrêté du 3 juin 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 - art. 9 (V)
• Arrêté du 1er février 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 - art. 1
• Code de l'environnement - art. D422-113 (V)
• Code de l'environnement - art. D422-98 (V)
• Code de l'environnement - art. L334-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L428-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L428-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L428-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R*222-92-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R422-82 (V)
• Code de l'environnement - art. R428-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R428-3 (M)
• Code de l'environnement - art. R428-6 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R213-47 (M)
• Code forestier (nouveau) - art. R213-49 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R213-50 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16 (V)